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PREAMBULE

La société LINKYCRUSH, ayant pour nom commercial LCCORP, est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 801 145 004 (numéro de TVA intracommunautaire : FR 64 801145004) dont le siège social est situé 74 rue de Paris 95520 Herblay, représentée par Monsieur Guillaume Touzeau, Président de la Société et Directeur de la publication du site www.linkycrush.com.
Avant toute utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés par LCCORP, vous vous engagez à lire et à accepter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
En devenant utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU. Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation des Services proposés par le site internet www.linkycrush.com. (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

CGU : Désigne les Conditions Générales d'Utilisation désignant le présent contrat et s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par LCCORP, sur le Site.

Compte Utilisateur : Désigne les Services de base (Profil, Compte de messagerie) permettant à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site, et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site.

Services : Désigne les services payants ou gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques, ou les échanges entre les Partenaires et les Utilisateurs.

Site : Désigne le site internet accessible à l'adresse www.linkycrush.com, ci-après également désigné « linkycrush ».

Partenaire : Désigne un club, bar restaurant, discothèque ou tout autre établissement organisant des évènements en partenariat avec LCCORP.

Utilisateur : Désigne un Internaute ayant adhéré aux présentes CGU ou Partenaire.

Numéro évènement : Désigne un numéro attribué à un Utilisateur lors d’un évènement organisé par l’un de nos Partenaires.

Evènement : Désigne une manifestation organisée par l’un de nos Partenaires.

Numéro unique : Désigne un numéro unique d’identification linkycrush attribué à chaque Utilisateur.

Link : Désigne un message envoyé par un Utilisateur à un autre via le Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES SERVICES PROPOSES SUR LINKYCRUSH

LCCORP est un site créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre hommes et femmes, en leur permettant de faire connaissance et d’échanger via une plateforme mise à leur disposition.
Chaque Utilisateur peut, communiquer et échanger informations et sentiments personnels afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU.
Les Utilisateurs sont identifiés et peuvent échanger soit via leur « numéro unique » attribué lors de leur inscription, soit via leur « numéro évènement » attribué lors d’un évènement organisé avec l’un de nos partenaires.

ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES PROPOSES SUR LINKYCRUSH

3.1 Frais de connexion

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.

3.2 Conditions pour être utilisateur

L’accès aux services proposés sur linkycrush est ouverte à toute personne âgée de 18 ans au moins ou à tout Partenaire ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

L'Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. LCCORP ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.

Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l'Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, LCCORP se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer une enquête.

En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 8.

3.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le membre a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILATEURS

Lors de leur inscription eu dans le cadre de l’accès aux services proposés sur linkycrush, les Utilisateurs s’engagent à :

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et/ou d'un contrôle par la Société LCCORP.

Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d'Utilisation, notamment l'article 8 « Résiliation » pourront être appliquées.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LINKYCRUSH

5.1 Diffusion de contenu sur le Site

LCCORP ne saurait être tenu responsable des cas d'usurpation d'identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.

5.2 Rencontres entre Utilisateurs

LCCORP n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs de leur chef ou des rencontres des Utilisateurs via les évènements organisés avec nos Partenaires. Dans ce dernier cas, le rôle de LCCORP est limité à la fourniture d’un « numéro évènement » servant aux Utilisateurs à communiquer virtuellement sur le Site après avoir participé à un évènement.

Au-delà de ce service, LCCORP ne participe aucunement à l’organisation des évènements et n’assure aucune prestation logistique.

Il est donc rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient se rencontrer physiquement après avoir échangé sur le Site ou participer aux évènements organisés par nos Partenaires que ces rencontres ou participations se déroulent sous leur seule responsabilité.

5.3 Accès aux Services proposés

LCCORP ne garantit pas que ses Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de perturbation d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à LCCORP et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par la législation française.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Pour les nécessités de l’inscription, les Utilisateurs enregistrent des données personnelles auprès de LCCORP.

LCCORP déclare respecter la législation française et communautaire assurant la protection de la vie privée et des données personnelles, telles qu’elles sont issues de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Les donnés nominatives transmises par les Utilisateurs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1755662.

Certaines données communiquées par les Utilisateurs sont susceptibles de révéler partiellement ou totalement leur origine ethnique, leur nationalité, leur religion et/ou leurs orientations sexuelles. Les Utilisateurs déclarent accepter expressément le traitement de ces données et en assument la responsabilité.

Chaque Utilisateur peut avoir accès aux informations le concernant et peut les faire modifier ou en interdire une utilisation par LCCORP. Les demandes doivent être adressées être demandée par e-mail à l’adresse suivante : servicecompte@linkycrush.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : LinkyCrush, 74 rue de Paris, 95220 Herblay.

Au moment de son inscription ou de son admission, LCCORP propose à chaque Utilisateur de l’autoriser à lui communiquer les offres promotionnelles émanant de partenaires.

Tout Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à la société LCCORP de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d'information sur les services proposés par LCCORP ou ses partenaires commerciaux. Les demandes doivent être adressées être demandée par e-mail à l’adresse suivante : servicecompte@linkycrush.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : LinkyCrush, 74 rue de Paris, 95220 Herblay. LCCORP informe les Utilisateurs avoir recours à des « cookies » afin de stocker des informations les identifiant à l’occasion de leur utilisation du site. Ces cookies évitent d’avoir à répéter la saisie d’informations à chaque visite sur le site. Les membres admis ont cependant le droit de modifier les paramètres et options de leur logiciel de navigation sur internent pour empêcher l’utilisation des ces cookies.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Informations et contenu diffusés par LCCORP

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété de la Société LCCORP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société LCCORP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par la Société LCCORP au Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par un Utilisateur est interdite sans l'autorisation de la Société LCCORP.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Site.

7.2 Informations et contenu diffusés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs concèdent à la LCCORP une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle relative au contenu qu’ils fournissent (textes, graphismes, photographies, vidéos, animations) qui inclut notamment le droit pour la Société LCCORP de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier ces contenus sur tous supports de communication électronique ou physique.

Les Utilisateurs consentent expressément la Société LCCORP à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription d’un Utilisateur sur le Site.

Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 8 – RESILIATION

8.1 Désactivation et Résiliation à la demande d’un Utilisateur

La désactivation d’un Compte Utilisateur a pour effet de bloquer temporairement l’Accès aux Services du Site.

Tout Utilisateur peut désactiver son compte à tout moment, auprès de la Société LCCORP sans motif, notamment via la rubrique "Mon Compte" du Site.

La résiliation d’un Compte Utilisateur a pour effet d’interrompre définitivement l’Accès aux Services du Site.

La demande de résiliation d’un compte peut aussi être demandée par e-mail à l’adresse suivante : servicecompte@linkycrush.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : LinkyCrush, 74 rue de Paris, 95220 Herblay.

Pour être traitée, la demande de résiliation devra être accompagnée de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et de son numéro unique linkycrush.

8.2 Résiliation par LCCORP

En cas de non respect par un Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, la Société LCCORP se réserve le droit de désactiver l’accès à un compte ou de résilier le Compte Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par la Société LCCORP en réparation des préjudices subis.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

Les données personnelles à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la résiliation de son compte.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

LCCORP se réserve le droit de modifier ou amender unilatéralement les présentes Conditions d'Utilisation. Toute modification sera applicable aux Utilisateurs déjà inscrits ainsi qu'aux nouveaux Utilisateurs lors de leur inscription.

Toutefois, tout Utilisateur ayant souscrit un service pourra exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de ce service.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français en vigueur.

Toute question ou difficulté dans l’interprétation ou l’application desdites conditions sera régie par le droit français.

Tout litige né de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
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